Mentions légales

CGU Carte Odyssée

Le site www.carteodyssee.com ci-après « le site » est édité par Union Patronale du Var - Carte Odyssée  association loi 1901, dont le siège social est situé 237, place de la liberté B.P. 461 83055 Toulon cedex, numéro SIREN 775 713 647 ci-après « CARTE ODYSSÉE ».

Numéro de téléphone : 04 94 09 78 78.

Fax : 04 94 09 78 79

Adresse de courrier électronique : contact@carteodyssee.com

Responsable des Services Numérique : Sylvain Pons

Numéro de déclaration CNIL: 868886

               

Site hébergé sur les serveurs de Evolix, ci-après « l'hébergeur », SARL, dont le siège social est situé 37, rue Guibal 13003 Marseille, RCS Marseille B 451 952 295, numéro SIREN 451 952 295.

Numéro de téléphone : 04 91 05 92 54

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services Carte Odyssée. En utilisant les services Carte Odyssée, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.

Les termes de ces conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes juridiquement contraignants de votre utilisation du Site et des services Carte Odyssée. En utilisant ce site, vous acceptez d'être lié par les CGU, que vous soyez un « VISITEUR» (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le Site) ou un « CLIENT ». Le terme « UTILISATEUR » fait référence tant aux visiteurs qu'aux clients.

Objet – 1 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site et des services en ligne de CARTE ODYSSÉE.

 

Article 2  - Champ d’application

Les services du site Carte Odyssée sont ouverts aux employeurs adhérents à CARTE ODYSSEE  et à leurs salariés. Pour en profiter, l’utilisateur doit détenir la Carte Odyssée remise par l’employeur.

 

Article 3 - Accès au site

3.1 CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

3.2 L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, CARTE ODYSSÉE pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Utilisation du Site

5.2 Vous n'êtes autorisé à utiliser le site que si vous acceptez de respecter toutes les lois en vigueur ainsi que les présentes CGU. Veuillez lire ces CGU attentivement et les conserver.

5.2 L'accès au site est réservé aux personnes majeures. CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

Article 6 -  Modification des CGU

6.1 CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie les présentes conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et ses politiques de confidentialité et de gestion des cookies.

6.2 Cette modification prendra effet lors de sa publication par CARTE ODYSSEE sur le site www.carteodyssee.com informera ses UTILISATEURS par courrier électronique de toute modification apportée dans ce cadre. L’UTILISATEUR en sera informé par un bandeau  d’information préalable sur la page d’accueil.

6.3 CARTE ODYSSÉE rappelle qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

Article 7 - Durée et résiliation

Ces CGU entreront en vigueur lors de votre inscription ou lors de votre visite sur le site et resteront en vigueur tant que votre inscription sera active et/ou que vous serez sur le site. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre inscription sur CARTE ODYSSÉE pour quelque raison que ce soit.

Article 8 - Mot de passe

Lorsque vous vous inscrivez afin de devenir CLIENT, il vous est demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du respect de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de n'utiliser à aucun moment le compte, le nom ou le mot de passe d'un autre CLIENT et de ne révéler votre mot de passe à aucun tiers. Vous acceptez d'avertir CARTE ODYSSÉE immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

Article 9 - Validité de la carte et accès aux services réservés aux détenteurs de la Carte Odyssée

9.1 La Carte Odyssée est valable pendant la durée de l’adhésion.

9.2 L’accès et l’utilisation des services dédiés aux détenteurs de la Carte Odyssée en cours de validité sont réduits :

- si l’employeur adhérent ne renouvelle pas son adhésion aux services Carte Odyssée ;

- si l’UTILISATEUR ne fait plus partie du personnel de l’employeur adhérent ;

-  en cas d’usage abusif des services Carte Odyssée.

Article 10 -  Droits et obligations de l’UTILISATEUR

10.1 Le site et les services mis à disposition sur www.carteodyssee.com sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial.


10.2 L’UTILISATEUR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.


10.3 L’UTILISATEUR reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.


10.4 L’UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte avec son mot de passe. En cas de doute sur l’usage frauduleux du compte, l’UTILISATEUR doit informer au plus tôt CARTE ODYSSÉE par voie postale, téléphonique ou électronique.

Article 11 - Droits et obligations de CARTE ODYSSÉE 

CARTE ODYSSÉE met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le numéro 868886 en date du 29 août 2003.

 

12.1 Licéité des traitements

CARTE ODYSSÉE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande.

A ce titre, dès lors que CARTE ODYSSÉE est amenée à traiter des données personnelles de l’UTILISATEUR elle s’engage à :

  • Respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Respecter la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles ;
  • Traiter des données personnelles uniquement si cela est requis ;
  • Informer l’UTILISATEUR de la finalité de ce traitement ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.

12.2 Données personnelles collectées

Pour détenir la Carte Odyssée, l’employeur adhérent transmet à CARTE ODYSSÉE la liste de son personnel avec leurs noms et prénoms. Chaque salarié peut s’opposer, auprès de son employeur, à la communication de ses données personnelles à CARTE ODYSSÉE ou demander la suppression de ces données auprès de CARTE ODYSSÉE. Dans ces deux cas de figure, le salarié ne pourra plus profiter  des services de la Carte Odyssée.

Pour créer un compte, les champs à remplir identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, CARTE ODYSSÉE ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par CARTE ODYSSÉE sur le site www.carteodyssee.com sont les suivantes :

 

12.2.1 Informations que l’UTILISATEUR communique à CARTE ODYSSÉE

Ouverture de compte

Lors de la création du compte l’UTILISATEUR : nom, prénom, numéro de carte client, adresse mail et un mot de passe.

Connexion

Lors de la connexion de l’UTILISATEUR au site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE enregistre : nom, prénom, données de connexion et d'utilisation de l’UTILISATEUR.

Paiement

Les données personnelles relatives au paiement ne sont pas enregistrées par CARTE ODYSSÉE et sont traitées par la société Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification avec le système 3D Secure.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur www.carteodyssee.com permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Formulaire contact 

Lorsque l’UTILISATEUR souhaite contacter CARTE ODYSSEE :   Nom, prénom, société, numéro de téléphone, numéro de client, email, adresse postale.

La newsletter

L’adresse email de l’UTILISATEUR est demandée lors de l’inscription à la newsletter.

En cas de commandée réalisée en point d’accueil, par téléphone ou par courrier postal :

Les informations ci-dessus seront collectées dans un bon de commande.

12.2.2 Informations collectées automatiquement : Cookies

Lorsqu’une personne visite le site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

Utilisation des cookies par CARTE ODYSSÉE :

Les cookies utilisés par le site www.carteodyssee.com ont pour finalité exclusive :

-        de permettre le bon fonctionnement du site,

-        contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

-        de permettre ou faciliter la communication par voie électronique,

-        de fournir le service demandé par l’utilisateur, 

-        de gérer le panier d’achat,

-        de mesurer l’audience du site.

Dans ce dernier cas, les cookies utilisés se cantonnent à la production de statistiques anonymes limitées au site et services de Carte Odyssée et ne permettent pas l’identification des personnes. CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas recouper ces données avec d’autres traitements. Ces cookies de mesures d’audiences sont conservés par le site pour une durée de treize (13) mois maximum.

Comment refuser les cookies ?

En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer sur la présence de cookies et éventuellement de la refuser.  La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. La procédure peut être différente en fonction des navigateurs utilisés. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres » ou « options internet ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. 

A titre de renseignements, les UTILISATEURS peuvent disposer d’informations complémentaires :

- en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

-  de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

-  de manière plus générale sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

En paramétrant le navigateur pour refuser tous les cookies et autres témoins de connexion nécessaires  au bon fonctionnement du site, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles. 

 12.3 Utilisation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas vendre les données personnelles de l’UTILISATEUR dans un but commercial et à ne pas les diffuser sans l’accord préalable de l’UTILISATEUR. Les informations personnelles précitées de l’UTILISATEUR sont exclusivement utilisées par CARTE ODYSSÉE. Ces informations sont destinées à permettre la gestion de l’inscription de l’UTILISATEUR au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande.

Les données collectées seront anonymées treize (13) mois après la dernière connexion du CLIENT au site. Ces données seront conservées uniquement pour l’analyse des statistiques du site www.carteodyssee.com.

Lorsquel’UTILISATEUR communique des données personnelles de tiers (par exemple une adresse de livraison autre que celle de son domicile), CARTE ODYSSÉE présume que l’UTILISATEUR a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

12.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles précitées peuvent être partagées par le site avec les tiers dans les cas suivants :

-  pour la mise en œuvre des services de paiement, CARTE ODYSSÉE est en relation avec une société bancaire et financière tierce avec laquelle elle a passé des contrats : Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification et de sécurité 3D Secure.

-  quand l’UTILISATEUR autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand CARTE ODYSSÉE recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’UTILISATEUR, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige CARTE ODYSSÉE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

- Dès lors que CARTE ODYSSÉE fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;

- Si CARTE ODYSSÉE  est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les UTILISATEURS seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.5   Mise en œuvre des droits de l’UTILISATEUR    

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’UTILISATEUR dispose des droits suivants :

-  il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte 

-  il peut supprimer son compte,

-  il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant

-  si les données à caractère personnel détenues par CARTE ODYSSÉE  sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations

-  il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de CARTE ODYSSÉE par :

-          Par email en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

ou

-          par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :

Union Patronale du Var - Carte Odyssée
237, place de la Liberté
B.P. 461 - 83055 Toulon cedex

Avant la mise en œuvre de chacun de ces droits, CARTE ODYSSÉE peut demander une preuve de l'identité de l’UTILISATEUR afin d'en vérifier l'exactitude

12.6 Sécurité et confidentialité

CARTE ODYSSÉE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et CARTE ODYSSÉE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.7 Violation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE informe l’UTILISATEUR de toute violation de ses données immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à celle-ci dans les plus brefs délais.

12.8 Évolution de la présente clause

CARTE ODYSSÉE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CARTE ODYSSÉE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. CARTE ODYSSÉE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effetet/ou par l’affichage dés connexion au site d’un bandeau informant des modifications et sollicitant le consentement de l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 - Responsabilité

13.1 La responsabilité de CARTE ODYSSÉE  ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

13.2 Le matériel de connexion au site utilisé par l’UTILISATEUR est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’UTILISATEUR est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

13.3 CARTE ODYSSÉE  n'est pas responsable des dommages causés à l’UTILISATEUR et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site.

13.4 La responsabilité de CARTE ODYSSÉE envers  l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de CARTE ODYSSÉE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation site du fait du non-respect par l’UTILISATEUR des présentes conditions et des conditions générales de vente.

13.5 Si CARTE ODYSSÉE  venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de la mauvaise utilisation du site par l’UTILISATEUR, CARTE ODYSSÉE  pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

13.6 CARTE ODYSSÉE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.


Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas CARTE ODYSSÉE.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site reste la propriété de l’Union Patronale du Var seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

15.2 Ils sont la propriété pleine et entière de CARTE ODYSSÉE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de CARTE ODYSSÉE, sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. Le fait pour CARTE ODYSSÉE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 -Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 -Liens hypertextes

19.1 Les liens hypertextes sur le site se dirigent vers les partenaires de CARTE ODYSSÉE et ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.


19.2 CARTE ODYSSÉE  décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’activation de ces liens hypertextes et au contenu des informations fournies sur ces sites.


19.3 L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de CARTE ODYSSÉE.


19.4 En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’adhésion aux services Carte Odyssée.


19.5 En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet devront être retirés à première demande de CARTE ODYSSÉE.

 

Article  20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. L’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.