CGV

Conditions générales de vente de CARTE ODYSSÉE (MAJ août 2019) / Retrouvez en bas de page les CGV Odychèques

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’association Union Patronale du Var - Carte Odyssée – association Loi 1901 – 237 place de la Liberté – 83000 TOULON (ci-après « Carte Odyssée ») et le consommateur effectuant un achat via le site www.carteodyssee.com (ci-après le « client »).

La boutique en ligne mise en place par l’association Union Patronale du Var -  Carte Odyssée dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • mentions légales permettant une identification précise de l’association,
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
  • indication, en euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
  • existence d’un droit de rétractation,
  • durée de validité de l’offre ou du prix,
  • l’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les politiques de confidentialité et de gestion des cookies expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

1.2 CARTE ODYSSÉE et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services (sauf Odychèque et chèques cadeaux) proposés par CARTE ODYSSÉE au CLIENT.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les CLIENTS situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3-  Informations précontractuelles

3.1 Le CLIENT  reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible :

- des présentes conditions générales de vente

- de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation

- des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil.

3.2 L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 

Article 4 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le CLIENT lors de son achat.

Article 5 - Fin de validité des articles

Le CLIENT est expressément informé des conditions de validité des articles commandés. CARTE ODYSSEE n’a aucune obligation de reprise ou d’échange des articles inutilisés au-delà de leur date de validité.

Article 6 - La commande

6.1 Seuls les clients titulaires d’une Carte Odyssée sont habilités à passer une commande après identification. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’une famille.

6.2 Pour une commande sur le site, le CLIENT doit d’abord créer un compte avec les identifiants de sa Carte Odyssée, une adresse électronique et un mot de passe secret, personnel et confidentiel qu’il a choisi. La carte Odyssée est strictement personnelle. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants de la carte,  ni ceux nécessaires pour s’identifier sur le site. CARTE ODYSSÉE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur « Mon Compte »  par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou à « Mon Compte » suite à une faute ou une négligence imputable au CLIENT.

6.3 Lors de la passation d’une  commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu, avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande.

6.4 Pour le paiement en ligne, le CLIENT choisit l'adresse, les modes de livraison et de paiement proposés par CARTE ODYSSÉE. Le CLIENT confirme la commande en ligne lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant à l'endroit indiqué. Le contrat de vente est alors conclu.

6.5 Pour les commandes passées par téléphone, ou au point d’accueil, CARTE ODYSSÉE envoie par courrier postal ou par courriel le bon de commande avec les informations données par le CLIENT lors de son appel ou son courriel. Le CLIENT devra ensuite signer et retourner ce bon de commande à CARTE ODYSSÉE.

6.6 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

6.7 Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Article 7 - Signature électronique

7.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

7.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro indigo 0820 082 446 (0,09 € ttc/mn), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h.

Article 8 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles et le descriptif de la commande feront l'objet d'une confirmation par courriel envoyée au CLIENT au plus tard au moment de la livraison.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARTE ODYSSÉE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de CARTE ODYSSÉE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CARTE ODYSSÉE ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 11 - Prix

11.1 CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

11.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne, y compris ceux des frais de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

11.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente  et/ou de livraison des produits. 

Article 12 - Modes de paiement

12.1 Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation du  paiement, aucun escompte ou pénalité́ de retard n'est applicable. 

12.2CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

12.3 Le paiement est effectué en totalité à la commande par carte bancaire et/ou par « Odychèque ».

12.4 Le CLIENT garantit à CARTE ODYSSÉE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

12.5 CARTE ODYSSÉE a mis en place une procédure de vérification des commandes payées par carte bancaire destinée à assurer qu’on n'utilise pas les coordonnées bancaires du CLIENT à son insu avec le système de paiement 3D Secure.

Pour les commandes réglées en tout ou partie par « Odychèque »

12.6 CARTE ODYSSÉE rappelle au CLIENT, qu’afin de satisfaire les conditions d’exonération de cotisation sociale, l’utilisation du mode de paiement « Odychèque » doit correspondre à l’évènement permettant son attribution. L’Odychèque peut être utilisé pour plusieurs achats.

Article 13 -Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le CLIENT en est informé par courrier électronique. La commande de tous les produits commandés est alors annulée et entièrement remboursée.

Article 14- Délais de Livraison

14.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

14.2 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CARTE ODYSSÉE. Pour une livraison en France métropolitaine, le délai est de maximum 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande.

Article 15 - Modalités de livraison (hors e-billets)

15.1 Les produits commandés sont livrés.

15.2 La livraison s’effectue par « Lettre Max ». Le CLIENT peut choisir la livraison par :

- courrier suivi à 1,95€ toutes taxes comprises

- ou courrier recommandé R3 à 6,22€ toutes taxes comprises

- ou courrier recommandé en valeur déclarée à 19,50€ toutes taxes comprises.

15.3 Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, CARTE ODYSSÉE présume que le CLIENT a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

15.4 Tout produit renvoyé à CARTE ODYSSÉE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

15.5 Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Article 16 - Droit de rétractation

16.1 Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de (quatorze)14 jours à compter de l’achat pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

16.2  Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

16.3 Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pour prévenir CARTE ODYSSÉE par courriel contact@carteodyssee.com ou courrier postal à Carte Odyssée 237, place de la Liberté B.P. 461 - 83055 Toulon cedex  de son souhait de retourner le produit.

16.4 Le produit devra être retourné selon les indications de CARTE ODYSSÉE contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel, entier, non démonté et dans son emballage d'origine.

16.5 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT. En cas de demande de remboursement, CARTE ODYSSÉE fera tous les efforts pour rembourser le CLIENT dans un délai de (quatorze) 14 jours, à partir de la réexpédition du bien par le CLIENT. Le CLIENT sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 -Garantie des produits

17.1 CARTE ODYSSÉE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

17.2 Le CLIENT est expressément informé que CARTE ODYSSÉE n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 18 - Réclamation et retour

18.1 Le CLIENT devra formuler auprès de CARTE ODYSSÉE le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison imputable à CARTE ODYSSEE et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

18.2 La réclamation pourra être faite au service réclamation, au choix du CLIENT :

  • par téléphone au numéro indigo 0820 082 446 (0,09 € ttc/mn), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h,
  • par courriel contact@carteodyssee.com

18.3 En cas d'erreur de livraison imputable à CARTE ODYSSEE ou d'échange suite à la non-conformité des produits, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par CARTE ODYSSÉE dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de CARTE ODYSSÉE.

Article  19 - Responsabilité

Capacité

19.1 Le CLIENT qui effectue une commande est présumé avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le www.carteodyssee.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix

Limitation de responsabilité

19.2 Le CLIENT est expressément informé qu’il se réfèrera aux présentes conditions ainsi qu’aux conditions de validité et d’utilisation posées par les fournisseurs des biens et services proposés à la vente par CARTE ODYSSEE et par ceux des bons d’achat. Il est expressément entendu qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de CARTE ODYSSEE, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais payés par le CLIENT.

19.3 La responsabilité de CARTE ODYSSEE envers le CLIENT ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de CARTE ODYSSEE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par le CLIENT ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la relation contractuelle.

19.4 CARTE ODYSSEE n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre le CLIENT et les organisateurs des évènements objet de l’achat. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, CARTE ODYSSEE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution ou de modification de l'événement. Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son évènement. Le règlement dudit évènement est pleinement applicable au CLIENT. 

19.5 Bons d’achat : CARTE ODYSSEE ne peut être tenue responsable en cas de refus de bons d’achats par un partenaire affilié au réseau du fournisseur du bon d’achat litigieux, pour quelque cause que ce soit ou en cas de défaillance dudit partenaire. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires sont seuls responsables des produits et services commercialisés par eux et qui seraient acquis par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation des bons d’achats. CARTE ODYSSEE n’est pas responsable de l’usage fait de ces bons d’achat, ni des conséquences de leur qualification donnée par l’Administration.

Article 20 - Force majeure

20.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

20.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

20.3 La partie en question informera l’autre partie par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

20.4 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

20.5 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

20.6 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 21  - Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le numéro 868886 en date du 29 août 2003.

21.1 Licéité des traitements

CARTE ODYSSÉE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande.

A ce titre, dès lors que CARTE ODYSSÉE est amenée à traiter des données personnelles du CLIENT elle s’engage à :

  • Respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Respecter la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles ;
  • Traiter des données personnelles uniquement si cela est requis ;
  • Informer le CLIENT de la finalité de ce traitement ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.

21.2 Données personnelles collectées

Pour détenir la Carte Odyssée, l’employeur adhérent transmet à CARTE ODYSSÉE la liste de son personnel avec leurs noms et prénoms. Chaque salarié peut s’opposer, auprès de son employeur, à la communication de ses données personnelles à CARTE ODYSSÉE ou demander la suppression de ces données auprès de CARTE ODYSSÉE. Dans ces deux cas de figure, le salarié ne pourra plus profiter  des services de la Carte Odyssée.

Les champs à remplir identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, CARTE ODYSSÉE ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par CARTE ODYSSÉE sur le site www.carteodyssee.com sont les suivantes :

21.2.1 Informations que le CLIENT communique à CARTE ODYSSÉE

Ouverture de compte

Lors de la création du compte du CLIENT : nom, prénom, numéro de carte client, adresse mail et un mot de passe.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE enregistre : nom, prénom, données de connexion et d'utilisation du CLIENT.

Paiement

Les données personnelles relatives au paiement ne sont pas enregistrées par CARTE ODYSSÉE et sont traitées par la société Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification avec le système 3D Secure.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur www.carteodyssee.com permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Formulaire contact

Lorsque le CLIENT souhaite contacter CARTE ODYSSEE :   Nom, prénom, société, numéro de téléphone, numéro de client, email, adresse postale.

La newsletter

L’adresse email du CLIENT est demandée lors de l’inscription à la newsletter.

21.2.2 Informations collectées automatiquement : Cookies

Lorsqu’une personne visite le site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

Utilisation des cookies par CARTE ODYSSÉE :

Les cookies utilisés par le site www.carteodyssee.com ont pour finalité exclusive :

-        de permettre le bon fonctionnement du site,

-        contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

-        de permettre ou faciliter la communication par voie électronique,

-        de fournir le service demandé par l’utilisateur, 

-        de gérer le panier d’achat,

-        de mesurer l’audience du site.

Dans ce dernier cas, les cookies utilisés se cantonnent à la production de statistiques anonymes limitées au site et services de Carte Odyssée et ne permettent pas l’identification des personnes. CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas recouper ces données avec d’autres traitements. Ces cookies de mesures d’audiences sont conservés par le site pour une durée de treize (13) mois maximum.

Comment refuser les cookies ?

En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer sur la présence de cookies et éventuellement de la refuser.  La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. La procédure peut être différente en fonction des navigateurs utilisés. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres » ou « options internet ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. 

A titre de renseignements, les CLIENTS peuvent disposer d’informations complémentaires :

- en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

-  de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

-  de manière plus générale sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

En paramétrant le navigateur pour refuser tous les cookies et autres témoins de connexion nécessaires  au bon fonctionnement du site, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles. 

21.3 Utilisation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas vendre les données personnelles du CLIENT dans un but commercial et à ne pas les diffuser sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations sont destinées à permettre la gestion de l’inscription du CLIENT au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande.

Les données collectées seront anonymées treize (13) mois après la dernière connexion du CLIENT sur le site www.carteodyssee.com. Ces données seront conservées uniquement pour l’analyse des statistiques du site www.carteodyssee.com.

Lorsque le CLIENT communique des données personnelles de tiers (par exemple une adresse de livraison autre que celle de son domicile), CARTE ODYSSÉE présume que l’utilisateur a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

 

21.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles précitées peuvent être partagées par le site avec les tiers dans les cas suivants :

-  pour la mise en œuvre des services de paiement, CARTE ODYSSÉE est en relation avec une société bancaire et financière tierce avec laquelle elle a passé des contrats : Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification et de sécurité 3D Secure.

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand CARTE ODYSSÉE recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige CARTE ODYSSÉE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

- Dès lors que CARTE ODYSSÉE fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;

- Si CARTE ODYSSÉE  est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.5   Mise en œuvre des droits du CLIENT                   

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants :

-  il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte 

-  il peut supprimer son compte,

-  il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant

-  si les données à caractère personnel détenues par CARTE ODYSSÉE  sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations

-  il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de CARTE ODYSSÉE par :

-          Par email en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

Ou

-          par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :

Union Patronale du Var - Carte Odyssée
237, place de la Liberté
B.P. 461 - 83055 Toulon cedex

 

Avant la mise en œuvre de chacun de ces droits, CARTE ODYSSÉE peut demander une preuve de l'identité du CLIENT afin d'en vérifier l'exactitude.

21.6 Sécurité et confidentialité

CARTE ODYSSÉE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et CARTE ODYSSÉE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.7 Violation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE informe le CLIENT de toute violation de ses données immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à celle-ci dans les plus brefs délais.

21.8 Évolution de la présente clause

CARTE ODYSSÉE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CARTE ODYSSÉE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. CARTE ODYSSÉE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effetet/ou par l’affichage dés connexion au site d’un bandeau informant des modifications et sollicitant le consentement du CLIENT. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 22 – Preuve

Les courriels électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés.

Article 23 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas CARTE ODYSSÉE.

Article 24  Propriété intellectuelle

24.1 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’UNION PATRONALE DU VAR titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

24.2 Les CLIENTS s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 25 -Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article  28 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 29 – Médiation

Conformément aux dispositions des articles  L612-1 et L616-1  du Code de la consommation, le CLIENT peut recourir  après une démarche préalable et écrite auprès du Service Clients de CARTE ODYSSEE,  à une médiation conventionnelle qu’il devra solliciter au médiateur suivant :

Madame Rosina GELLÉ ou Madame Christine CHEVAL, médiateurs de l’Association Médiation-Net Consommation - 34, rue des Epinettes – 75017 PARIS - http://www.mediation-net.com.

 Conformément l'article L614-2 du Code de la consommation, le CLIENT peut avoir accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à partir de ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Pour toute question le CLIENT peut joindre CARTE ODYSSEE par courriel : contact@carteodyssee.com.

Article 30 -Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Le CLIENT pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

 

CGV Odychèque

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre l’association Union Patronale du Var - Carte Odyssée – association Loi 1901 – 237 place de la Liberté – 83000 TOULON (ci-après «CARTE ODYSSÉE»), l’employeur adhérent à Carte Odyssée (ci-après « le CLIENT ») et ses salariés bénéficiaires du mode de paiement « Odychèque ».

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales de vente professionnelle expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties En ce sens le CLIENT devra les accepter sans réserve.

1.2 CARTE ODYSSEE et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. CARTE ODYSSEE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente professionnelle, rappelant que seules les conditions générales en vigueur au moment du contrat seront valables. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont siège en France.

1.4 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 -  Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et par correspondance du mode de paiement dit « Odychèque »  proposé par CARTE ODYSSÉE au CLIENT et à ses bénéficiaires.

Article 3 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le CLIENT lors de son achat.

Article 4 -  Définition du service de gestion en ligne Odychèque

Le service de gestion en ligne Odychèque permet au CLIENT d’attribuer une somme d’argent sous forme de bons d’achat à ses bénéficiaires. Ce service est notamment dédié à faciliter la gestion des cadeaux et bons d’achat. Il est gratuitement mis à disposition des CLIENTS adhérents à CARTE ODYSSÉE.

 

Article 5 -  Définition du mode de paiement Odychèque

Un Odychèque est un mode de paiement unique sur le site www.carteodyssee.com. Le CLIENT attribue à ses bénéficiaires, sous forme d’un bon d’achat appelé Odychèque,  une somme librement définie. Pour le bénéficiaire, l’Odychèque est un mode de paiement uniquement valable sur le site internet www.carteodyssee.com.

Article 6 - Conditions d’utilisation du chèque cadeau Odychèque pour bénéficier d’une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales

6.1 Les chèques cadeaux sont appelés « bons d’achat » dans les textes de l’URSSAF.

6.2 Le montant de l’Odychèque attribué par le CLIENT est libre. Il est indiqué en euros. Il peut être utilisé en plusieurs fois.

6.3 Les Odychèques doivent être utilisés conformément à leur objet. En cas d’utilisation frauduleuse, la responsabilité de CARTE ODYSSÉE ne pourra pas être engagée.

6.4 Le CLIENT est informé que, conformément à l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et à la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et des circulaires Acoss 2004-144 et 2006-124, pour bénéficier d’une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales sur les chèques cadeaux attribués aux salariés, le montant global par an et par salarié ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année civile en cours. Ce montant comprend tous les cadeaux et chèques cadeaux offerts au salarié.

Si cette limite est dépassée, les chèques cadeaux sont présumés exonérés de cotisations sociales, sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  1. être attribués à l’occasion d’un évènement particulier reconnu par l’URSSAF tel que : naissance, adoption, mariage, PACS, retraite, fête des mères, fête des pères, Noël adultes, Noël enfants (- de 16 ans révolus dans l’année civile), Sainte Catherine, Saint-Nicolas. rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (- de 26 ans dans l'année civile d'attribution sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
  2. avoir un montant qui respecte les usages
  3. avoir une utilisation déterminée : en d’autres termes, les achats effectués par le salarié avec les chèques cadeaux doivent être en lien avec l’évènement désigné.

6.5 Lors du crédit du compte du bénéficiaire, CARTE ODYSSÉE l’informera de l’évènement en lien avec l’attribution des chèques cadeaux et des spécificités de son utilisation.

6.6 Il est rappelé au CLIENT que cette exonération de cotisations sociales n’est qu’une tolérance de l’Administration. CARTE ODYSSÉE n’est pas responsable de l’usage fait des Odychèques  par le CLIENT et par le salarié, ni des conséquences de la qualification donnée à ces chèques cadeaux par l’Administration.

Article 7 - Commande

7.1 Seuls les CLIENTS adhérents à Carte Odyssée sont habilités à passer une commande après identification.

7.2 Le CLIENT peut commander des Odychèques en ligne sur le site www.carteodyssee.com, via la rubrique « mon compte », onglet Odychèque.

7.3 Pour une commande sur le site www.carteodyssee.com, via la rubrique « mon compte », onglet Odychèque. Le CLIENT doit d’abord créer un compte avec les identifiants de sa Carte Odyssée, une adresse électronique et un mot de passe secret, personnel et confidentiel qu’il a choisi. La carte Odyssée du CLIENT est strictement personnelle. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants de la carte,  ni ceux nécessaires pour s’identifier sur le site. CARTE ODYSSÉE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur « Mon Compte »  par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou à « Mon Compte » suite à une faute ou une négligence imputable au CLIENT.

7.4 Lors de la passation d’une  commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu, avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande.                 

7.5 Pour les commandes passées par téléphone ou par courriel, CARTE ODYSSÉE envoie par courrier postal ou par courriel le bon de commande avec les informations données par le CLIENT lors de son appel ou son courriel et les présentes conditions. Le CLIENT devra ensuite signer et retourner ce bon de commande à CARTE ODYSSÉE.

7.6La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

7.7 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro indigo 0820 082 446 (0,09 € ttc/mn), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h.

7.8 Le CLIENT confirme la commande en ligne lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant à l'endroit indiqué. Le contrat de vente est conclu.  

7.9 Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut appeler le numéro indigo 0820 08 24 46 (0,09 € ttc/mn). 

Article 8 - Modes de paiement

8.1 Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation du  paiement, aucun escompte ou pénalité́ de retard n'est applicable. 

8.2CARTE ODYSSÉE se réserve notamment le droit d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8.3 Le montant de la commande de bons d’achat Odychèque peut être réglé par carte bancaire directement sur le site.

Article 9 - Mise à disposition du chèque cadeau Odychèque

9.1  L’Odychèque est mis à disposition du salarié bénéficiaire après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CARTE ODYSSÉE. Un courriel de confirmation de la transaction est envoyé au CLIENT.

9.2 Dans le même temps, un courriel informant de la mise à disposition d’un Odychèque est envoyé au salarié bénéficiaire. Le montant attribué est alors inscrit sur le tableau de bord Odychèque du CLIENT.

Article 10 - Conditions de validité du service de gestion et de l’Odychèque

Le service de gestion et l’Odychèque sont valables pendant une durée maximale de 12 mois, et sous réserve que, pendant cette durée, le CLIENT  et le bénéficiaire soient adhérents à CARTE ODYSSÉE. Si une de ces conditions n’est plus satisfaite au cours de la période de validité de l’Odychèque, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour l’utiliser à partir du jour où CARTE ODYSSÉE en est informée. 

Article 11 - Relevé de compte Odychèque

Le CLIENT a accès à un relevé de compte des Odychèques  commandés. Celui-ci est téléchargeable sur son compte personnel. 

Article 12 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARTE ODYSSÉE  dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés en cas de litige comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des reçus  est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 - Prix

13.1 Le prix correspond à la somme déterminée par le CLIENT.

13.2 Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

13.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 14 -  Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

Article 15 - Responsabilité

Capacité

15.1 Le CLIENT qui effectue une commande est présumé avoir la pleine capacité juridique et agir dans le cadre de son activité professionnelle lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Limitation de responsabilité

15.2 CARTE ODYSSÉE n’est pas responsable de l’usage fait des Odychèques par le CLIENT et par le salarié, ni des conséquences de la qualification donnée de ces bons d’achat par l’Administration.

15.3Il est expressément entendu qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de CARTE ODYSSEE, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais payés par le CLIENT.

15.4 La responsabilité de CARTE ODYSSEE envers le CLIENT ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de CARTE ODYSSEE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation site par le CLIENT ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la relation contractuelle.

Article 16 - Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le numéro 868886 en date du 29 août 2003.

16.1 Licéité des traitements

CARTE ODYSSÉE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande.

A ce titre, dès lors que CARTE ODYSSÉE est amenée à traiter des données personnelles du CLIENT elle s’engage à :

  • Respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Respecter la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles ;
  • Traiter des données personnelles uniquement si cela est requis ;
  • Informer le CLIENT de la finalité de ce traitement ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.


16.2 Données personnelles collectées
Pour détenir la Carte Odyssée, le CLIENT transmet à CARTE ODYSSÉE la liste de son personnel avec leurs noms et prénoms. Chaque salarié peut s’opposer, auprès de son employeur, à la communication de ses données personnelles à CARTE ODYSSÉE ou demander la suppression de ces données auprès de CARTE ODYSSÉE. Dans ces deux cas de figure, le salarié ne pourra plus profiter  de la totalité des services de la Carte Odyssée et donc des Odychèques.

Les champs à remplir identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, CARTE ODYSSÉE ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par CARTE ODYSSÉE sur le site www.carteodyssee.com sont les suivantes :

16.2.1 Informations que le CLIENT communique à CARTE ODYSSÉE

Ouverture de compte

Lors de la création du compte du CLIENT : nom, prénom, numéro de carte client, adresse mail et un mot de passe.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE enregistre : nom, prénom, données de connexion et d'utilisation du CLIENT.

Paiement

Les données personnelles relatives au paiement ne sont pas enregistrées par CARTE ODYSSÉE et sont traitées par la société Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification avec le système 3D Secure.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur www.carteodyssee.com permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Formulaire contact 

Lorsque le CLIENT souhaite contacter CARTE ODYSSEE :   Nom, prénom, société, numéro de téléphone, numéro de client, email, adresse postale.

Informations sur les salariés

Les informations personnelles des salariés (noms et prénoms) sont utilisées exclusivement afin de fournir des « Odychèques » personnalisés.

Par les présentes conditions générales de vente, le CLIENT professionnel représentant d’une entreprise atteste que ses salariés ont donné leurs accords à l’utilisation de leurs informations personnelles par CARTE ODYSSÉE.

16.2.2 Informations collectées automatiquement : Cookies

 Lorsqu’une personne visite le site www.carteodyssee.com, CARTE ODYSSÉE installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

Utilisation des cookies par CARTE ODYSSÉE :

Les cookies utilisés par le site www.carteodyssee.com ont pour finalité exclusive :

-        de permettre le bon fonctionnement du site,

-        contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

-        de permettre ou faciliter la communication par voie électronique,

-        de fournir le service demandé par l’utilisateur, 

-        de gérer le panier d’achat,

-        de mesurer l’audience du site.

Dans ce dernier cas, les cookies utilisés se cantonnent à la production de statistiques anonymes limitées au site et services de Carte Odyssée et ne permettent pas l’identification des personnes. CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas recouper ces données avec d’autres traitements. Ces cookies de mesures d’audiences sont conservés par le site pour une durée de treize (13) mois maximum.

 

Comment refuser les cookies ?

En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer sur la présence de cookies et éventuellement de la refuser.  La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. La procédure peut être différente en fonction des navigateurs utilisés. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres » ou « options internet ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. 

A titre de renseignements, les CLIENTS peuvent disposer d’informations complémentaires :

- en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

-  de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

-  de manière plus générale sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

En paramétrant le navigateur pour refuser tous les cookies et autres témoins de connexion nécessaires  au bon fonctionnement du site, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles. 

16.3 Utilisation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE s’engage à ne pas vendre les données personnelles du CLIENT dans un but commercial et à ne pas les diffuser sans l’accord préalable du CLIENT.
Les informations personnelles précitées du CLIENT sont exclusivement utilisées par CARTE ODYSSÉE Ces informations sont destinées à permettre la gestion de l’inscription du CLIENT au site communautaire, l’envoi de newsletters et la gestion de la commande des Odychèques.

Les données collectées seront anonymées treize (13) mois après la dernière connexion du CLIENT sur le site www.carteodyssee.com. Ces données seront conservées uniquement pour l’analyse des statistiques du site www.carteodyssee.com.

Lorsque le CLIENT communique des données personnelles de tiers, CARTE ODYSSÉE présume que l’utilisateur a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

16.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles précitées peuvent être partagées par le site avec les tiers dans les cas suivants :

-  pour la mise en œuvre des services de paiement, CARTE ODYSSÉE est en relation avec une société bancaire et financière tierce avec laquelle elle a passé des contrats : Caisse d’Epargne Netyxis qui utilise le SYSTEM PAY et le système d’identification et de sécurité 3D Secure.

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand CARTE ODYSSÉE recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige CARTE ODYSSÉE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

- Dès lors que CARTE ODYSSÉE fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;

- Si CARTE ODYSSÉE  est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

16.5   Mise en œuvre des droits du CLIENT                                                         

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants :

-  il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte 

-  il peut supprimer son compte,

-  il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant

-  si les données à caractère personnel détenues par CARTE ODYSSÉE  sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations

-  il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de CARTE ODYSSÉE par :

-           Par email en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carteodyssee.com

ou

-           par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :

Union Patronale du Var - Carte Odyssée
237, place de la Liberté
B.P. 461 - 83055 Toulon cedex

 

Avant la mise en œuvre de chacun de ces droits, CARTE ODYSSÉE peut demander une preuve de l'identité du CLIENT afin d'en vérifier l'exactitude.

16.6 Sécurité et confidentialité

CARTE ODYSSÉE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et CARTE ODYSSÉE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

16.7 Violation des données personnelles

CARTE ODYSSÉE informe le CLIENT de toute violation de ses données immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à celle-ci dans les plus brefs délais.

16.8 Évolution de la présente clause

CARTE ODYSSÉE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CARTE ODYSSÉE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. CARTE ODYSSÉE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet et/ou par l’affichage dés connexion au site d’un bandeau informant des modifications et sollicitant le consentement du CLIENT. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17 - Preuve

Les courriels électroniques ou le bon de commande papier font foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19- Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Loi applicable

22.1 La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

22.2 Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel du siège social de CARTE ODYSSÉE.