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Conditions générales de vente de CARTE ODYSSÉE (MAJ 21 juillet 2015)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’association Union Patronale du Var - Carte Odyssée – association Loi 1901 – 237 place de la Liberté – 83000 TOULON (ci-après « Carte Odyssée ») et le consommateur effectuant un achat via le site www.carteodyssee.com (ci-après le « client »).

La boutique en ligne mise en place par l’association Union Patronale du Var -  Carte Odyssée dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • mentions légales permettant une identification précise de l’association,
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
  • indication, en euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
  • existence d’un droit de rétractation,
  • durée de validité de l’offre ou du prix,
  • l’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les politiques de confidentialité et de gestion des cookies expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

1.2 CARTE ODYSSÉE et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services (sauf Odychèque) proposés par CARTE ODYSSÉE au CLIENT.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les CLIENTS situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation sur le bon de commande.

Article 4 - La commande

4.1 Seuls les clients titulaires d’une Carte Odyssée sont habilités à passer une commande après identification. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’une famille.

4.2 Pour une commande sur le site, le CLIENT doit d’abord créer un compte avec les identifiants de sa Carte Odyssée, une adresse électronique et un mot de passe secret, personnel et confidentiel qu’il a choisi. La carte Odyssée est strictement personnelle. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants de la carte,  ni ceux nécessaires pour s’identifier sur le site. CARTE ODYSSÉE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur « Mon Compte »  par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou à « Mon Compte » suite à une faute ou une négligence imputable au CLIENT.

4.3 Lors de la passation d’une  commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu, avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande.

4.4 Sauf pour Odystore, le CLIENT peut aussi commander les biens et services de CARTE ODYSSÉE :

-        par téléphone au numéro indigo 0820 082 446 (0,09 € ttc/mn), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h.

-        à l’un des points d’accueil de CARTE ODYSSÉE,

-        par courrier postal, en écrivant à : Carte Odyssée 237, place de la Liberté B.P. 461 - 83055 Toulon cedex

4.5 Pour le paiement en ligne, le CLIENT choisit l'adresse, les modes de livraison et de paiement proposés par CARTE ODYSSÉE. Le CLIENT confirme la commande en ligne lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant à l'endroit indiqué. Le contrat de vente est conclu. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison avec, le cas échéant, une attention particulière sur l’utilisation de l’Odychèque.

4.6 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

4.7 Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 - Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

5.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro indigo 0820 082 446 (0,09 € ttc/mn), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARTE ODYSSÉE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de CARTE ODYSSÉE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CARTE ODYSSÉE ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1 CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne, y compris ceux des frais de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente  et/ou de livraison des produits.

Article 9 - Mode de paiement

9.1 Pour régler la commande sur le site CARTE ODYSSÉE, le CLIENT peut payer par carte bancaire et/ou par « Odychèque ». Le CLIENT garantit à CARTE ODYSSÉE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. CARTE ODYSSÉE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CARTE ODYSSÉE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

9.2 Lorsque la commande est faite au point d’accueil, par téléphone ou par courrier postal, le paiement peut être effectué par chèque. Elle est alors confirmée et exécutée à la réception du chèque. Les paiements en espèces sont uniquement acceptés en cas de commande à l’un des points d’accueil physique de CARTE ODYSSÉE.

9.2 CARTE ODYSSÉE a mis en place une procédure de vérification des commandes payées par carte bancaire destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu avec le système de paiement 3D Secure.

9.3 CARTE ODYSSÉE rappelle au CLIENT, qu’afin de satisfaire les conditions d’exonération de cotisation sociale, l’utilisation du mode de paiement « Odychèque » doit correspondre à l’évènement permettant son attribution. L’Odychèque peut être utilisé pour plusieurs achats.

Article 10 -Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le CLIENT en est informé par courrier électronique. La commande de tous les produits commandés est alors annulée et entièrement remboursée. 

Article 11- Délais de Livraison

11.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

11.2 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CARTE ODYSSÉE. Pour une livraison en France métropolitaine, le délai est de maximum 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande.

Article 12 -Modalités de livraison

12.1 Les produits commandés sont livrés.

12.2 Concernant Odystore, les produits sont livrés par Colissimo sans signature et exclusivement en France métropolitaine. CARTE ODYSSÉE informera le CLIENT de l’état d’avancement de la livraison de la commande au moyen d’un numéro de traçabilité attribué à la commande. Les frais de livraison pour un seul produit commandé sur Odystore sont de 8,40 € toutes taxes comprises. S’il y a plusieurs produits dans une même commande, 1,20 € toutes taxes comprises sont ajoutés par produit supplémentaire au coût de livraison. 

12.3 Pour les autres produits commandés sur le site Carte Odyssée, la livraison s’effectue par « Lettre Max ». Le CLIENT peut choisir la livraison par :

  • courrier suivi à 1,95€ toutes taxes comprises
  • ou courrier recommandé R3 à 6,22€ toutes taxes comprises
  • ou courrier recommandé en valeur déclarée à 19,50€ toutes taxes comprises.

12.4 Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, CARTE ODYSSÉE présume que le CLIENT a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

12.5 Tout produit renvoyé à CARTE ODYSSÉE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

12.6 Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 -Droit de rétractation

13.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

13.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

13.3 Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pour prévenir CARTE ODYSSÉE par courriel contact@carteodyssee.com ou courrier postal à Carte Odyssée 237, place de la Liberté B.P. 461 - 83055 Toulon cedex  de son souhait de nous retourner le produit.

13.4 Le produit devra être retourné selon les indications de CARTE ODYSSÉE contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel, entier, non démonté et dans son emballage d'origine.

13.5 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT. En cas de demande de remboursement, CARTE ODYSSÉE fera tous les efforts pour rembourser le CLIENT dans un délai de 14 jours, à partir de la réexpédition du bien par le CLIENT. Le CLIENT sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Article 14 -Garantie des produits

14.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, CARTE ODYSSÉE garantit le CLIENT contre toutes les conséquences des vices cachés et de la non-conformité du bien vendu.  

14.2 Le CLIENT est expressément informé que CARTE ODYSSÉE n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15 –Réclamation et retour

15.1 Le CLIENT devra formuler auprès de CARTE ODYSSÉE le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

15.2 La réclamation pourra être faite au service réclamation, au choix du CLIENT :

  • par téléphone: 04 94 09 78 72, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf le vendredi jusqu’à 17h,
  • par courriel contact@carteodyssee.com.

15.3 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par CARTE ODYSSÉE dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

15.5 Les frais de retour sont à la charge de CARTE ODYSSÉE.

Article 16 -Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

16.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 -Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 -Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 -Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 -Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à CARTE ODYSSÉE pour obtenir une solution amiable. A défaut, le CLIENT pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.