Chèque Cadeau - Cadhoc

  • Frais de port offert
National

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Chèque Cadeau Cadhoc

A l'initiative du Chef d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise *

+ de 600 enseignes nationales et 50 000 points de vente, dont + de 6 000 commerces indépendants.

Les Avantages Carte Odyssée :

  • Mise en place, gestion et suivi des chèques
  • Exonération des frais d'ouverture de dossier
  • Frais de port gratuit
  • Mise en chéquiers, message et pochettes cadeaux

Cliquez ici pour consulter la liste des enseignes de Cahdoc.

* Rappel de la Législation

  • Le Chèque Cadeau fait l'objet d'une règlementation juridique puisque d'après le Code de la Sécurité Sociale (Article 242-1) "Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue".
  • Le Plafond URSSAF toléré correspond donc à 5% du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
  • Par exemple, pour l'année en cours le Plafond mensuel est de 3269 € ce qui correspond à 163 € par Evènement et par Salarié.
  • L'URSSAF admet que les salariés reçoivent des bons d'achat ou des chèques cadeaux de la part du CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ou directement payés par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi) sans qu'ils soient soumis à cotisations sociales. Leur montant ne doit simplement pas exéder 5 % du Plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 163 € pour 2017.

    En présence d'un CE, seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l'employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation. Même si vous avez informé et consulté le Comité d'Entreprise sur l'attribution de chèques cadeaux, et pouvez attester par le procès verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l'URSSAF pour exonérer ces chèques de charges sociales. Leur montant, même inférieur au plafond d'exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.
    Seule la Preuve d'une Délégation expresse du Comité d'Entreprise autorise l'employeur à remettre les chèques cadeaux aux salariés en son nom.
    "Un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier des tolérances admises par l'Ursaff concernant des avantages octroyés selon : l'âge des salariés, le sexe des salariés, les critères d'ordre professionnel tels que la durée du travail contractuelle du salarié, le nombre de jours travaillés sur l'année, le statut de cadre ou de non-cadre, le niveau de rémunération, ou l'atteinte d'objectifs professionnels fixés par l'employeur.
    Un comité d'entreprise peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que les revenus du foyer, la composition de la famille, l'âge du ou des enfant(s), la présence effective lors d'évènement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l'arbre de Noël). Dans le cas des familles recomposées, les prestations allouées aux enfants du conjoint, concubin, ou pacsé du salarié sont exonérées de cotisations et de contributions"  

 Les 11 évènements reconnus par l'URSSAF

  • Mariage
  • PACS
  • Naissance
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Nicolas
  • Retraite
  • Fête des Mères (Condition : Avoir au moins un Enfant)
  • Fête des Pères (Condition : Avoir au moins un Enfant)
  • Rentrée Scolaire (Condition : Avoir au moins un Enfant ayant moins de 26 ans dans l'année de l'attribution du Chèque Cadeau)
  • Noël des Enfants jusqu'à 16 révolus dans l'année civile
  • Noël des Adultes

Accéder au site internet.

Merci de contacter CARTE ODYSSEE au 0820 08 24 46